Samedi 12 novembre 2011
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Intercommunalité (extraits de la presse spécialisée)
Les
sénateurs ont débattu de la proposition de loi PS sur l'intercommunalité. Le texte initial, signé Jean-Pierre Sueur, visait en effet simplement à "préserver les mandats en cours des délégués
communautaires menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité". Or la commission des lois l'a allongé la semaine dernière de onze nouveaux articles,
profitant de cette proposition de loi pour y inclure les diverses demandes actuellement formulées par les élus locaux, notamment quant à la date butoir du 31 décembre dans l'élaboration des
schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Le tout a d'ailleurs au passage été rebaptisé "proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité".
Lors de la discussion, Jean-Pierre Sueur, par ailleurs président de la
commission des lois, a tenté de résumer l'objectif de la proposition en affirmant qu'il s'agissait de "rendre le pouvoir aux élus locaux". Ce pouvoir étant, en l'état actuel du droit, trop
concentré dans les mains du préfet.
Une traduction législative s'impose.
André Laignel, secrétaire général de l'Association des Maires
de France, le dit lui aussi : « Si la loi n'est pas modifiée, la date butoir actuelle s'appliquera et les préfets auront la main. » Ainsi, le Sénat a adopté, après trois séances de discussion, une proposition de loi émanant de Jean-Pierre Sueur
centrée au début uniquement sur la préservation des mandats des délégués intercommunaux jusqu’en 2014, mais dont l’objet principal du texte s’est déplacé vers une réécriture du dispositif
d’élaboration des Schéma Départementaux de la Coopération Intercommunale. Philippe Richert, ministre du secteur, s’est attaché à garder le cap de la réforme du 16 décembre
2010, mais il a admis « davantage de souplesse dans les départements où des difficultés se font jour ». Il envisage d’ouvrir la porte à un éventuel report de quelques mois pour l’élaboration des SDCI, sans modifier le texte de la Loi ( ?)
.
Le Sénat a adopté les dispositions suivantes :
1°) Il a accru le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI. (« Les arrêtés de mise en
œuvre du schéma ne sont plus ainsi que des actes notariés sur lesquels les préfets n’ont plus de marge de manœuvre ») (CDCI : commission départementale de coopération
intercommunale). .
2°) Il a maintenu l’objectif de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, mais en repoussant la date butoir à la fin de l’année
2013. Il y a eu beaucoup de confusion à propos de cette date
butoir. Certains acceptaient de maintenir le 31 décembre 2011, « avec des assouplissements possibles ». D’autres avançaient le 31 décembre 2012. « Là où des blocages demeurent, un deuxième tour
de concertation doit permettre de lever les difficultés principales ». « Il faut permettre aux CDCI de réaménager leur calendrier de travail, en toute sécurité juridique. »
»
3°) Il a revu la procédure d’adoption du SDCI , en assouplissant ses orientations pour
mieux tenir compte des spécificités locales.
.
4°) Il a préservé la compétence des syndicats, en matière de création et de fonctionnement des écoles, en matière d’action sociale.
.
5°) Il a simplifié le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités, pour favoriser la concertation locale.
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6°) Il a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des EPCI, afin de garantir la stabilité de la
gouvernance intercommunale, et de prendre en compte le désir d’une plus grande souplesse exprimé par nombre d’élus locaux.
.
7°) Il s’oppose au transfert partiel des pouvoirs de police des maires vers les présidents d’EPCI.
8°) Il veut donner davantage de lisibilité en matière fiscale et financière aux EPCI, particulièrement à ceux qui seront nouvellement créés ou
modifiés.
.
L’Assemblée Nationale inscrira-t-elle le texte de cette proposition de loi à son ordre du
jour ?
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